AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

M. JOMIER, Mme LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LUBIN, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. BOURGI et ROS, Mmes LINKENHELD et NARASSIGUIN, MM. ZIANE et LUREL, Mme BÉLIM, M. FÉRAUD, Mme HARRIBEY, M. GILLÉ, Mme BROSSEL, MM. FAGNEN et CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, MM. DARRAS, MICHAU, MÉRILLOU et MONTAUGÉ, Mme BONNEFOY, M. ROIRON, Mme BLATRIX CONTAT, MM. JEANSANNETAS et VAYSSOUZE-FAURE, Mme Gisèle JOURDA, M. Michaël WEBER, Mme MONIER, MM. Patrice JOLY, MARIE, TISSOT, DURAIN et CHAILLOU, Mme ARTIGALAS, MM. REDON-SARRAZY, OUIZILLE, PLA, UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 6

Alinéa 15

Remplacer le au nombre :

2,2

par le nombre :

Objet

Le coût des mesures d’exonérations de charges sociales, incluant les allègements généraux ainsi que les exonérations ciblées compensées ou non, continue d’augmenter de manière significative. En 2023, la charge globale de ces mesures s’élève à 90,1 milliards d’euros pour le périmètre des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (ROBSS), hors mesures exceptionnelles liées à la COVID. Cette augmentation représente une hausse de 8,4 % par rapport à 2022.

Pour 2024, le coût des exonérations et exemptions devrait atteindre 91,3 milliards d’euros, représentant 14,2 % des recettes totales des régimes sociaux. Ce ratio dépasse le seuil maximal de 14 % prévu par la loi de programmation des finances publiques 2023-2027.

Or, le financement de la sécurité sociale doit être stabilisé pour assurer sa pérennité, sans réduire les prestations ni limiter les investissements nécessaires. Si certaines exonérations peuvent être justifiées, d’autres semblent excessives. Les évaluations sur les politiques d'exonérations de cotisations sociales nous encourage à porter cet amendement visant à fixer le seuil de sortie de l’allègement des cotisations patronales d’assurance maladie à 2 SMIC dès 2025, en lieu et place des 2,2 SMIC prévus par l’article 6 du PLFSS.

Cette orientation est appuyée par le rapport des économistes Bozio et Wasmer, qui recommandent un scénario de référence visant à supprimer progressivement les exonérations des cotisations maladie et famille, avec une réduction complète à 1,88 SMIC.

Cette mesure contribuerait à redresser les comptes de la Sécurité sociale, dont le déficit devrait atteindre 18 milliards d’euros en 2024. Il apparaît donc nécessaire d’accélérer l’extinction des dispositifs d’allègement des cotisations d’assurance maladie non pertinent pour garantir l’équilibre financier à long terme.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).