AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mmes CANALÈS, LE HOUEROU, CONCONNE, POUMIROL, BÉLIM et BONNEFOY, M. BOURGI, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, MM. COZIC, FAGNEN et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. MICHAU, Mme MONIER et MM. PLA, REDON-SARRAZY, ROS, STANZIONE, TEMAL, TISSOT et ZIANE

Article 14

(Annexe)

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au financement du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles est augmenté de 38 millions d’euros, dont 10 millions seraient fléchés pour l’Institut national de recherche et de sécurité, pour atteindre l’objectif de 100 millions d’euros au titre de l’année 2025.

Objet

Alors que la branche AT-MP est excédentaire et ce depuis 2016, des coupes budgétaires sur les budgets de préventions continuent d’être opérées.

Le nombre d’accidents du travail graves et mortels sont pourtant de plus en plus nombreux en France. S’ils ont globalement baissé chez les hommes ces 20 dernières années, ils ont augmenté de 42% chez les femmes. Cette tendance est inquiétante d’autant que les accidents dont elles sont victimes sont souvent plus graves.

L’investissement dans la prévention permettrait de générer des économies pour les entreprises deux à trois fois supérieures par rapport au nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles évités. Le manque de moyens dédiés ne permet pourtant pas au Fonds national de prévention des accidents du traavail et des maladies professionnelles (FNPAT) de mener à bien ses missions et à l’INRS de fonctionner correctement.

Cet amendement d'appel vise ainsi à augmenter la contribution de la branche AT-MP au FNPAT de 38 millions d’euros pour atteindre l’objectif budgétaire de 100 millions d’euros pour l’année 2025, dont 10 millions d’euros supplémentaires seraient fléchés sur l’Institut National de la Recherche et de la Sécurité (INRS).

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).