AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».

Objet

Cet amendement vise à imposer à l’employeur de recourir à une assurance privée obligatoire afin de se couvrir contre les conséquences financières en cas de faute inexcusable de sa part.

Alors qu’en 2022, l’assurance maladie comptabilisait près de 564 000 accidents du travail, 44 000 maladies professionnelles (dont 38 000 concernent des troubles musculosquelettiques), 89 000 accidents de trajets et 738 accidents mortels, selon une enquête OpinioWay baromètre BDO menée en juin 2023, sur 301 entreprises du secteur privé, seules 52% disposaient d’une assurance couvrant le risque de FIE (connues par seulement 53 % des répondants).

Or depuis l’arrêt rendu par la Cour de cassation en 2023, les victimes peuvent prétendre, en cas de faute inexcusable de l’employeur, à une indemnité complémentaire distincte de la rente versée par la branche AT/MP, en poursuivant en justice leur employeur. Toutefois, si ce dernier n’en a pas les moyens, cette indemnité complémentaire est payée par la branche AT/MP.

Selon l’annexe 9 du PLFSS analysant les articles du présent projet de loi, l’article 24 revient en partie sur la jurisprudence de la Cour de Cassation afin de partager le coût de la réparation du DFP en cas de FIE : « entre la branche AT MP et les employeurs et ainsi de limiter l’impact du revirement de la Cour de cassation. ». Le tout pour un coût total évalué, sur la base des actions en faute inexcusable de l’employeur jugées en 2023, à 68 M€ pour l’AT-MP.

Alors que le gouvernement ne cesse de prétendre chercher des économies sous prétexte d’une augmentation du déficit (due par ailleurs à la baisse volontaire des recettes depuis 2017), le présent PLFSS les soustrait à leur responsabilité en faisant porter à la branche une partie du coût des indemnités dues en cas de FIE alors même qu’une solution consisterait à obliger les employeurs à se couvrir réellement pour faire face au surcoût d’un accident dû à une FIE.

Nul doute que cela limiterait aussi la sous-déclaration des AT MP.

Cet amendement a donc pour objectif de préserver les intérêts financiers de la branche AT-MP et de ne pas faire reposer sur elle les coûts en cas de FIE en instaurant une obligation pour les employeurs de souscrire à une assurance permettant de les couvrir et, ainsi, de permettre aux victimes d’obtenir une réparation juste de l’ensemble des préjudices.

Cet amendement a été travaillé avec l’Association des Accidentés de la Vie (FNATH).