AMENDEMENT

Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé:

« La ou les conventions médicales prévues à l’article L. 162-5 prévoient que les tarifs des médecins mentionnés au même article L. 162-5 ne peuvent donner lieu à dépassement au-delà d’un taux de 50 % des tarifs opposables. » 

En 2024, les franchises médicales et les participations forfaitaires ont été doublées. En 2025, les consultations médicales et de sages femmes seront moins remboursées. Cette hausse continue des restes à charge pour les usagers, constitue un risque très élevé de renoncements aux soins. Il est urgent d’introduire dans le droit un meilleur cadrage des dépassements d'honoraires pour limiter le montant global de ces frais, d’autant que des revalorisations tarifaires ont été validées cette année.  

Le présent amendement vise donc à plafonner les dépassements d’honoraires en les limitant à un taux de 50% des tarifs opposables.  

Cette mesure qui ne coûtera rien à l’Assurance maladie, permettrait de soulager  les usagers et notamment les personnes malades chroniques, en situation de handicap ou de perte d’autonomie qui accusent les restes à charge les plus élevés.