AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 41 C

Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BOUCHET, Étienne BLANC, HOUPERT, MANDELLI, GREMILLET et BRISSON, Mmes DUMONT, MICOULEAU, BELRHITI, RICHER, PUISSAT, PETRUS, BORCHIO FONTIMP, EVREN et AESCHLIMANN, M. PANUNZI, Mmes GOSSELIN, JACQUES et DEMAS, MM. Cédric VIAL, SIDO et OLIVIER et Mme DUMAS

ARTICLE 17

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les conditions de la création d’une application numérique ou de l’utilisation de l’application Trans Simult, afin de mutualiser les trajets en taxi des patients résidant dans une même zone géographique et se rendant vers le même établissement de santé. »

Objet

Le transport sanitaire est une dépense importante pour la Sécurité Sociale, notamment lorsque les patients se rendent individuellement en taxi vers les hôpitaux pour des consultations ou des traitements. Afin de rationaliser ces coûts, la création d’une application comme « Trans Simult » permettrait de mettre en relation les patients vivant dans un même secteur géographique et ayant des rendez-vous dans le même hôpital, de sorte qu’ils puissent partager un même taxi pour effectuer leur trajet.

Cette mesure contribuerait à de réduire les dépenses de transport sanitaire en limitant le nombre de trajets de taxis pris en charge, à optimiser les ressources en regroupant plusieurs patients par trajet lorsque cela est possible en améliorant la gestion logistique des transports vers les établissements de santé.

Cet amendement permettrait de transformer la gestion des transports de patients tout en répondant aux enjeux d’efficacité budgétaire et de développement de solutions numériques dans les services de santé.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat