AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par huit alinéas ainsi rédigés :

« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :

« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;

« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;

« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;

« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;

« 5° De la taille de l’entreprise.

« 6° De la conclusion d’un accord relatif à l’égalité professionnelle

« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. »

Objet

Cet amendement vise à conditionner les 27,6 milliards d’euros de réductions générales de cotisations patronales sur les bas salaires dites "allègements Fillon".

Il s’agit ici de tenir compte des pratiques des entreprises, en minorant la réduction de cotisation selon la politique de l’emploi, la prise en compte de l’environnement et du respect de l’égalité salariale.

Cet amendement démontre qu'il existe une alternative à la politique d'austérité du gouvernement Barnier et à la casse des droits collectifs proposés par la majorité sénatoriale.

Ces recettes supplémentaires permettraient par exemple de financer les projets d'investissements des établissements publics de santé ou de renforcer les moyens de la psychiatrie parent pauvre de la santé.