AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du V de l’article 1^er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :

1° Les mots : « sont exonérées, » sont remplacés par les mots : « sont versées » ;

2° A la fin, les mots: «, de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131-1 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. » sont supprimés.

Objet

Selon l'Insee, environ 30 % du montant des primes ont remplacé des hausses de salaire et cette évolution continue de progresser.

Le remplacement des augmentations de salaires par l'octroi de primes porte atteinte au mode de financement de notre système de sécurité sociale par les cotisations.

Nous proposons avec cet amendement de rétablir les cotisations sociales de la prime de partage de la valeur pour inciter les employeurs à privilégier les hausses de salaires ou tout du moins ne pas affaiblir les recettes de la sécurité sociale.