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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025 (1ère lecture) (n° 129 , 138 , 130) |
N° 951 15 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 9 |
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Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la contribution due par les entreprises du médicament.
Les industriels du médicament qui délocalisent la production de médicaments, spéculent sur la santé des patients, créent la pénurie de médicaments doivent être mis à contribution sans possibilité d'éviction.