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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025 (1ère lecture) (n° 129 , 138 , 130) |
N° 956 15 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le taux de cotisation patronales versé au titre du financement de l’assurance vieillesse est augmenté d'un point.
Objet
Cet amendement vise à augmenter le taux de cotisation des employeurs d'un point afin de dégager des recettes supplémentaires pour financer le branche retraite.
Cette hausse limitée de cotisation permettrait de dégager des recettes pour la branche vieillesse en déficit et apporterait un semblant de justice dans l'effort demandé aux travailleurs et aux retraités.