AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 41 C

Mmes BRULIN, SILVANI, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 15

Avant l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er mars 2025, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour la santé détermine la trajectoire des finances publiques en matière de santé, pour une période minimale de cinq ans.

Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer notamment l’accès aux soins de la population, le progrès de la recherche et le recrutement des professionnels, ainsi que les moyens mis en œuvre par l’État pour atteindre ces objectifs.

Objet

La mise en place d’une planification pluriannuelle des dépenses et des grandes évolutions de notre système de santé fait consensus parmi l’ensemble des acteurs de la santé.

Comme pour le grand âge, la santé a besoin de lisibilité et d’engagements financiers sur plusieurs années pour anticiper les besoins et mener des projets.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat