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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2025

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

N° 975

15 novembre 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLFSS

Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18


Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 612-3 du code de l’éducation, sont insérés les mots : « A l’exception des formations définies à l’article L. 451-1 du code de l’action sociale et des familles, à l’article L. 631-1 du code de l’éducation, et à l’article L4311-1 du code de la santé publique, ».

Objet

Cet amendement vise à exclure les formations du secteur du social et du médico-social, de santé et des infirmiers de la plateforme Parcoursup.

Cet amendement est en lien direct avec l’article 18 qui prévoit de plafonner les rémunérations des personnels non médicaux exerçant en intérim, dans la mesure où Parcours prive chaque année de milliers de candidats aux formations paramédicales, laissant en 2024 près de 1000 places vacantes alors même que la filière suscite toujours autant de candidatures.