AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6315-1 du code de la santé publique, les mots : « indiquer à ses patients le confrère auquel ils pourront s’adresser en son absence » sont remplacés par les mots : « s’assurer de la continuité des soins y compris la nuit, les week ends et les jours fériés dans le territoire ».

Objet

Face aux difficultés d’accès aux soins, nous proposons de rétablir la permanence des soins la nuit, les weekends et les jours fériés.

La majorité sénatoriale a limité la solidarité des cliniques et des libéraux à la continuité des soins lors de l’examen de la proposition de loi visant l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels.

La négociation de la nouvelle convention médicale entre le ministère de la santé, la sécurité sociale et les organisations de médecin n'a pas prévu de contrepartie à la revalorisation des tarifs de consultation, pourtant indispensable.

Tel est le sens de cet amendement.