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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025 (1ère lecture) (n° 129 , 138 , 130) |
N° 980 15 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BRULIN, SILVANI, APOURCEAU-POLY et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 |
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Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5423-5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de récidive, l’amende est portée à un maximum de 4 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre. Le produit de l’amende prévue au présent alinéa est versé à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. »
Objet
Cet amendement vise à renforcer les sanctions contre les grossistes-répartiteurs « Short Liners » qui ne respectent pas leurs obligations de service public afin de décourager ces pratiques et de les faire disparaître.
Il propose donc, en cas de récidive, une amende pouvant aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaires mondiale du grossiste-répartiteur, dont la somme serait reversée à l’ANSM.