|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025 (1ère lecture) (n° 129 , 138 , 130) |
N° 985 15 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 NONIES |
|||||||||
Après l'article 17 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 10° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«...° Les conditions dans lesquelles peuvent être plafonnés les dépassements d’honoraires relatifs à des actes chirurgicaux consécutifs à la prise en charge d’un cancer ; »
Objet
Cet amendement a pour objet de plafonner les dépassements d'honoraires relatifs à des actes chirurgicaux consécutifs à un cancer.
Le niveau du plafonnement ferait l'objet de négociations conventionnelles entre les syndicats représentatifs des médecins et l'union nationale des caisses d'assurance maladie.