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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 ) |
N° A-8 1 décembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 17 QUATER |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 17 quater qui rend opposable la documentation relative aux prix de transfert des entreprises dans le but de sanctionner les écarts déclarés.