AMENDEMENT

I. - Alinéa 1

Remplacer le montant :

44 188 897 951

par le montant :

44 983 897 951

II. - Alinéa 2, tableau, deuxième colonne

1° Cinquième ligne

Remplacer le nombre :

6 846 000 000

par le nombre :

7 641 000 000

2° Dernière ligne

Remplacer le nombre :

44 188 897 951

par le nombre :

44 983 897 951

III.  – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - La perte de recettes résultant pour l’État de la majoration du montant du FCTVA est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la suppression de l’article 30 du projet de loi de finances relatif aux modifications de l’assiette et du taux du FCTVA.