AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. COZIC, KANNER et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT, BRIQUET et ESPAGNAC, MM. ÉBLÉ, FÉRAUD, JEANSANNETAS et LUREL, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY, BROSSEL et CANALÈS, MM. CARDON, CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et DANIEL, MM. DARRAS, FAGNEN et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, STANZIONE, TEMAL, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 111 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... Les revenus perçus par les entités et sociétés définies aux articles L. 517-1 à L. 517-4-3 du code monétaire et financier au prorata des parts dans la possessions des dites entités ou sociétés. »

Objet

Le présent amendement du groupe SER vise à lutter contre les pratiques d’évitement de l’impôt en soumettant au barème de l’impôt sur le revenu les montants versés à des sociétés sous la forme de holdings.

En effet, en laissant les revenus distribués sur le compte des holdings qu’ils contrôlent au lieu de se verser des dividendes, certains actionnaires réussissent à échapper à toute taxation en plus de priver l'économie réelle d’investissements.

Comme l’ont montré les travaux de l’institut des politiques publiques (IPP), les milliardaires français ne payent que 2% d’impôts sur le revenu en moyenne en instrumentalisant ces holdings afin d’organiser leur insolvabilité fiscale.

Comme l’a révélé le scandale « OpenLux », BernardArnault possède à lui seul 31 sociétés au Luxembourg. Sur ces 31 holdings, seules 3 ont une activité identifiable. A quoi servent les 28 entités restantes si ce n’est à contourner l’impôt ?

Les conséquences de ces pratiques sont fortement préjudiciables à la puissance publique. Alors que notre système fiscal est très légèrement progressif pour les 99,9% des contribuables, il devient dégressif pour les 0,1% les plus riches.

La France est devenue un « paradis fiscal pour les milliardaires » pour reprendre l’expression de l’économiste Gabriel Zucman.

Alors que les défis climatiques et sociaux qui nous attendent sont immenses et nécessitent des investissements publics massifs, l’évasion fiscale est florissante et représente, chaque année, 80 à 120 milliards de manque à gagner pour les finances publiques.

Les pratiques d’évasion fiscale participent également à affaiblir dangereusement le consentement à l’impôt.