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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 , 144 ) |
N° I-105 rect. bis 21 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET, M. FARGEOT, Mme GUIDEZ, M. MENONVILLE, Mme SAINT-PÉ, M. CAMBIER, Mme ROMAGNY, M. KERN, Mmes PERROT et BILLON, M. COURTIAL et Mme VERMEILLET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 |
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Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 21° du I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, les mots : « de cotisations sociales » sont remplacés par les mots : « de fraudes aux prestations et aux cotisations sociales ».
Objet
amendement de bon sens un document de politique transversale ne saurait ignorer la fraude aux prestations sociales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF