AMENDEMENT

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2025, un rapport évaluant, d’une part, les différents scénarios envisageables pour réformer la fiscalité communale en vue de renforcer la contribution des citoyens résidant sur une commune au financement de son action et, d’autre part, la pertinence de la création d’une nouvelle taxe d’habitation.

Face aux décisions de l’Etat réduisant les moyens des collectivités territoriales (baisse de la DGF de 13 % en 7 ans en euros constants), ces dernières doivent retrouver des
marges de manœuvres pour financer leur action, ce qui impose de remettre en débat la question de nouvelles ressources fiscales. La taxe d’habitation présentait le mérite de garantir un lien fiscal entre la commune et ses habitants et de fournir aux municipalités une ressource avec une dynamique de taux. Sa suppression progressive a supprimé ce lien, essentiel au vivre ensemble, et a été compensée de manière plutôt pénalisante pour les communes rurales. L’AMRF propose ainsi d’initier une réflexion sur des scénarios de réforme de la fiscalité communale, incluant l’évaluation de la pertinence de l’instauration d’une nouvelle taxe d’habitation. Tel est l’objet du présent amendement, prévoyant la remise d’un rapport en ce sens du Gouvernement au Parlement, avant le 30 janvier 2025.