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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 , 144 ) |
N° I-1097 rect. 21 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 |
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Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 3° du I de l’article 1635 quater D du code général des impôts, après les mots : « serres de production », sont insérés les mots : « dont la surface au sol est inférieure à dix hectares ».
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’exonération de taxe d’aménagement pour les serres d’une surface de plancher supérieure à 10 hectares
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 18 vers l'article additionnel après l'article 24.