AMENDEMENT

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après les mots : « résidence secondaire », sont insérés les mots : «, d’un habitant pour deux travailleurs détachés temporairement en France pour y exercer une activité salariée ou assimilée et résidant sur le territoire de la commune, » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de calcul de ces majorations sont définies par décret en Conseil d’État ».

Cet amendement a pour objectif de prendre en compte le nombre de travailleurs détachés résidant sur le territoire des communes pour le calcul de la part communale de la dotation globale de fonctionnement (DGF).