AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLF

M. DHERSIN, Mme ANTOINE, MM. KLINGER et FOLLIOT, Mme LERMYTTE, MM. BLEUNVEN et COURTIAL, Mme SAINT-PÉ et MM. CAPO-CANELLAS, LONGEOT et GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du II de l’article L. 2333-70, les mots : « ou l’organisme de recouvrement » sont remplacés par les mots : « ou la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole », le mot : « annuellement » est remplacé par les mots : « mensuellement pour la première et trimestriellement pour la seconde » et les mots : « qui en font la demande » sont supprimés.

2° Au premier alinéa du II de l’article L. 2531-6, les mots : « ou l’organisme de recouvrement » sont remplacés par les mots : « ou la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole », le mot : « annuellement » est remplacé par les mots : « mensuellement pour la première et trimestriellement pour la seconde » et les mots : « à sa demande » sont supprimés.

Objet

Le 4 juin 2019, dans le cadre des discussions parlementaires relatives à loi d’Orientation des mobilités, la ministre des Transports, Elisabeth BORNE avait annoncé le lancement par l’Urssaf Caisse nationale d’une expérimention concernant la transmission mensuelle des données du versement mobilité aux autorités organisatrices de la mobilité. Cette expérimentation, débutée en octobre 2020, a abouti , le 19 septembre 2022, au déploiement d’un nouveau fichier de données détaillées par établissement pour toutes les AOM qui lèvent le versement mobilité.

Afin de sécuriser ces nouveaux échanges de données mensuels, il est nécessaire de faire évoluer les articles L. 2531.6 et L. 2333-70 du code général des collectivités territoriales qui fixent les modalités de transmission des données du versement mobilité pour Ile-de-France Mobilités et les autres autorités
organisatrices de la mobilité urbaine.

Les dispositions étant spécifiques concernant le versement mobilité collecté par les Mutualités sociales agricoles, la transmission des données sera trimestrielle comme l’est actuellement le reversement aux AOM.

Irrecevabilité LOLF