Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 , 144 ) |
N° I-1107 rect. ter 26 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PARIGI et Mmes SAINT-PÉ, GACQUERRE, Olivia RICHARD, BILLON et HOUSSEAU ARTICLE 19 |
I. - Alinéa 64
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
G. - L’article 793 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Les dispositions de l’alinéa qui précèdent ne s’appliquent pas lorsque le donataire, héritier et légataire conserve le bien pendant une durée de 15 ans à compter de la transmission. » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Actuellement, les transmissions à titre gratuit (par donation ou succession) de terres agricoles et de vignes sous bail à long terme bénéficient d’une exonération partielle : 75 % d’abattement avec un plafond à 300 000 €, porté à 500 000 € si le bénéficiaire s’engage à conserver le bien pendant au moins 10 ans. Au-delà de ces seuils, l’exonération tombe à 50 %.
Cependant, le dispositif « Dutreil » prévoit une exonération de 75 % sans plafond pour la transmission d’entreprises. Cette exonération reconnaît ainsi la contribution essentielle des entreprises sans leur imposer de limite de valeur.