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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 , 144 ) |
N° I-1119 20 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVOLDELLI, BARROS et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 |
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Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l’article 1609 tricies est ainsi modifié :
a) Le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux : « 16 % » ;
b) Le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article 1609 novovicies, le taux : « 5,1 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».
Objet
Les membres du groupe CRCE-K proposent de relever à 20% le taux de prélèvement sur les paris sportifs en ligne, à 16% celui sur les paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution et à 12% celui sur les jeux de loterie.
Les ressources financières ainsi mobilisées seraient reversées à l’Agence nationale du sport (ANS) et permettrait de compenser en partie la baisse de dotation au programme 219 Sport, décidée par le gouvernement.