AMENDEMENT

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 220 terdecies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

«…. – 1. - Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est également subordonné, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, et qui réalisent des bénéfices en France ou au niveau mondial, à l’absence de licenciements économiques, ou pour motif personnel sans cause réelle et sérieuse, lors des exercices pour lesquels l’entreprise bénéficie de ce crédit d’impôt.

« 2. – La liste des entreprises bénéficiant du crédit d’impôt mentionné au I du présent article est rendue publique chaque année, avant le dépôt du projet de loi de finances pour l’année.

« 3. – En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, il est instauré une sanction financière d’un montant égal à celui du crédit d’impôt mentionné au I, majoré de 10 %. ».

Les membres du groupe CRCE-K proposent de conditionner le crédit d'impôt pour les jeux-vidéos à des garanties sociales qui, si celles-ci ne sont pas respectés, il est alors instauré une sanction financière d’un montant égal à l’exonération d’impôt prévu avec une majoration de 10%.