AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Tombé

MM. SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 1605. – I. – Il est institué au profit des sociétés et de l’établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.

« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des personnes physiques à la proportion de 0,35 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.

« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu. »

Objet

Les membres du groupe CRCE-K jugent la suppression de la redevance audiovisuelle comme un risque pour la pérennité des financements de l’audiovisuel public. Le contexte de désinformation et d’infox croissant venant polariser l’opinion publique et pouvant promouvoir l’extrémisme violent et les discours haineux, il nous semble urgent de trouver des financements pérennes pour un audiovisuel public de qualité.

Afin d’assurer le financement du service public de l’audiovisuel, les cosignataires proposent l’instauration d’une contribution affectée proportionnelle qui soit due par l’ensemble des personnes physiques à la proportion de 0,35 % du revenu imposable. Un tel dispositif permettrait d’obtenir un rendement estimé à 4 milliards d’euros par an et permettrait à l’ensemble des foyers déclarant un revenu inférieur à 55 200 euros par an de payer une contribution moins importante que lorsque celle-ci était forfaitaire.

NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 34 vers l'article additionnel après l'article 32.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).