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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2025

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

N° I-1150 rect. ter

29 novembre 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. CHEVROLLIER, Mmes BELRHITI et Pauline MARTIN, MM. BRUYEN, GENET et KAROUTCHI, Mmes BONFANTI-DOSSAT et VALENTE LE HIR et MM. PANUNZI, BELIN et de NICOLAY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22


Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, les mots ; « production de chaleur ou d’électricité » sont remplacés par les mots : « production de chaleur, d’électricité ou de gaz » ;

Objet

L'article 266 sexies du code des douanes exonère de la TGAP les combustibles solides de récupération (CSR) pour la production de chaleur ou d'électricité. Les CSR, issus de déchets non recyclables, sont aussi valorisés pour la production de gaz, reconnue par la loi « Climat et résilience » de 2021 et la loi d'accélération des énergies renouvelables de 2023, qui inclut le gaz bas-carbone. Exonérer de TGAP la production de gaz à partir de CSR est nécessaire, sans affecter les règles pour le biogaz. En 2021, sur 970 000 tonnes de capacité, seules 370 000 tonnes de CSR ont été utilisées en France, soulignant le besoin d'accélération. Une proposition additionnelle, adoptée en commission pour le PLF2023, n'a pas été examinée en séance publique à cause de l'article 49-3. Lors du PLF2025, elle a reçu un avis favorable du rapporteur général et un avis de sagesse du gouvernement.



NB :Rectification suite à la levée du gage par le Gouvernement en séance