AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Sagesse du Sénat
Adopté

Mme LAVARDE, MM. RIETMANN et DARNAUD, Mme AESCHLIMANN, MM. ALLIZARD, ANGLARS, BAS, BAZIN et BELIN, Mmes BELLUROT, BELRHITI et BERTHET, M. Étienne BLANC, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONNUS, BOUCHET et Jean-Marc BOYER, Mme Valérie BOYER, MM. BRISSON, BURGOA et CADEC, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. CHAIZE, Mmes de CIDRAC et CIUNTU, MM. CUYPERS et DAUBRESSE, Mmes DEMAS, DESEYNE, DI FOLCO, DREXLER, DUMONT, ESTROSI SASSONE et EUSTACHE-BRINIO, MM. FAVREAU, FRASSA et GENET, Mmes Frédérique GERBAUD et GOSSELIN, MM. GREMILLET et GROSPERRIN, Mme GRUNY, MM. GUERET, HOUPERT et HUGONET, Mmes HYBERT, IMBERT, JACQUES, JOSENDE et JOSEPH, MM. JOYANDET et KLINGER, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE, de LEGGE, LE GLEUT et Henri LEROY, Mme LOPEZ, MM. MANDELLI, Pascal MARTIN et MEIGNEN, Mme Marie MERCIER, M. MICHALLET, Mme MICOULEAU, MM. MILON, de MONTGOLFIER et MOUILLER, Mme MULLER-BRONN, M. NATUREL, Mme NÉDÉLEC, MM. de NICOLAY, NOUGEIN, OLIVIER, PANUNZI, PAUL, PAUMIER et PERRIN, Mme PETRUS, M. PIEDNOIR, Mme PLUCHET, M. POINTEREAU, Mme PUISSAT, MM. RAPIN et REYNAUD, Mme RICHER, MM. ROJOUAN, SAURY et SAVIN, Mme SCHALCK, MM. SOL, SOMON, SZPINER et TABAROT, Mmes VALENTE LE HIR et VENTALON et MM. Cédric VIAL, Paul VIDAL et Jean Pierre VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié

1° Le IV de l’article 278-0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « atteste par écrit » sont remplacés par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « Cette attestation est établie » sont remplacés par les mots : « Ces documents sont établis » ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis ou la facture » ;

2° Le 3 de l’article 279-0 bis est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;

- à la dernière phrase, les mots « cette attestation » sont remplacés par les mots : « ces éléments » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « de cette attestation » sont remplacés par les mots : « de ce devis » ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».

Objet

Le présent amendement propose une simplification administrative importante pour les particuliers et les entreprises artisanales du bâtiment.

Actuellement, l’application de la TVA au taux réduit de 5,5% pour les travaux de rénovation énergétique et de 10% pour les travaux de rénovation de locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans, nécessite la remise par le client d’attestations CERFA.

Or, ces formalités s’avèrent trop complexes pour les clients et trop lourdes pour les entreprises artisanales qui doivent les collecter auprès des clients et s’assurer de leur exactitude.

Le présent amendement s’inscrit donc dans le cadre de la réduction du nombre de CERFA et de la simplification de la vie des entreprises en remplaçant ces attestations par une mention sur la facture ou le devis signés.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.