AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mme LAVARDE, MM. Jean-Baptiste BLANC et DARNAUD, Mme AESCHLIMANN, MM. ALLIZARD, ANGLARS, BAS, BAZIN et BELIN, Mmes BELLUROT, BELRHITI et BERTHET, M. Étienne BLANC, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME et BOUCHET, Mme Valérie BOYER, MM. BRISSON, BURGOA et CADEC, Mmes CHAIN-LARCHÉ et CIUNTU, MM. CUYPERS et DAUBRESSE, Mmes DEMAS, DESEYNE, DI FOLCO, DREXLER, DUMONT, ESTROSI SASSONE et EUSTACHE-BRINIO, MM. FAVREAU, FRASSA et GENET, Mmes Frédérique GERBAUD et GOSSELIN, MM. GREMILLET et GROSPERRIN, Mme GRUNY, MM. GUERET, HOUPERT et HUGONET, Mmes HYBERT, IMBERT, JACQUES, JOSENDE et JOSEPH, MM. JOYANDET et KLINGER, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE, de LEGGE, LE GLEUT et Henri LEROY, Mme LOPEZ, MM. MANDELLI et MEIGNEN, Mmes Marie MERCIER et MICOULEAU, MM. MILON, de MONTGOLFIER et MOUILLER, Mme MULLER-BRONN, M. NATUREL, Mme NÉDÉLEC, MM. de NICOLAY, OLIVIER, PANUNZI, PAUL, PAUMIER, PERNOT et PERRIN, Mme PETRUS, M. PIEDNOIR, Mmes PLUCHET et PUISSAT, MM. RAPIN et REYNAUD, Mme RICHER, MM. RIETMANN, ROJOUAN, SAURY, SAUTAREL et SAVIN, Mme SCHALCK, MM. SIDO, SOL, SOMON, SZPINER et TABAROT, Mmes VALENTE LE HIR et VENTALON et MM. Cédric VIAL et Jean Pierre VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1^er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 31-10-2 du même code ne s’appliquent pas.

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à étendre l’éligibilité au prêt à taux zéro à toutes les opérations neuves et anciennes sur l’ensemble du territoire, tant pour l’habitat collectif que pour l’habitat individuel pendant trois ans.

Dans un contexte de crise du logement, nous proposons de revenir temporairement sur la réforme décidée l'année dernière ayant recentré le dispositif au détriment de certains territoires et des projets de maisons individuelles. Avec des taux de crédits immobiliers à plus de 3 %, le prêt à taux zéro est, pour beaucoup de Français modestes et de classes moyennes, un dispositif indispensable afin d’accéder à la propriété.

Si le prêt à taux zéro contribue à renforcer l’offre de logements pour les Français dans un contexte de crise, il est également un outil utile pour l’activité des entreprises du secteur du bâtiment. Les derniers chiffres de la construction sont des plus alarmants. A fin juillet, sur un an, les ventes de maisons neuves étaient 60 % inférieures à la moyenne des 15 dernières années.

Par ailleurs, dans le cadre de cette discussion budgétaire, la Droite Républicaine a présenté un plan d’économies documenté de 50 milliards d’euros. Ce projet est fondé sur la méthode de l’année blanche (aucune hausse de crédits hors missions régaliennes) et articulé autour de trois axes : la réduction de la lourdeur administrative, la fin de l’assistanat pour préserver le social, un meilleur contrôle de l’immigration. Ce plan prévoit des mesures d’urgence permettant de dégager des économies immédiates et des propositions de réformes structurelles à mettre en œuvre dès cette année pour le redressement de nos finances publiques. Redressement qui passera avant tout par la baisse des dépenses publiques.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.