AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mme SENÉE, MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 32

I. – Alinéa 1

Remplacer le montant :

44 188 897 951

par le montant :

44 983 897 951

II. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Cinquième ligne

Remplacer le montant :

6 846 000 000

par le montant :

7 641 000 000

2° Dernière ligne

Remplacer le montant :

44 188 897 951

par le montant :

44 983 897 951

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de la majoration du montant du Fond de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la suppression de l’article 30 du projet de loi de finances relatif aux modifications de l’assiette et du taux du FCTVA, proposée par le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

La perte de recettes pour les collectivités territoriales prévue par l’article 30 est de 800 millions d’euros. En cohérence, le tableau des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales est modifié en ce sens par cet amendement.