AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme SENÉE, MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 32

I. – Alinéa 2, tableau, après l’avant-dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser la hausse du taux de cotisations patronales à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales pour les agents des Collectivités Territoriales

600 000 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le gouvernement a décidé d’augmenter le taux de cotisations patronales pour les agents publics titulaires à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) de quatre points pour 2025. L’objectif est d’apporter une réponse à la situation financière très dégradée de la caisse.

Deux hausses supplémentaires sont d’ores et déjà programmées, faisant passer le taux de de 31,65% en 2024 à 43,65% à un horizon 2027-2028.

Le déficit de la CNRACL est lié à une évolution démographique (passage de 4,53 cotisants pour un pensionné au début des années 80 à 1,46 pour 1 en 2022), qui s’explique par le vieillissement des agents et par le développement de la contractualisation (qui prive la caisse de cotisants). De plus, la CNRACL a très substantiellement contribué à la solidarité inter-caisses, à hauteur de 100 milliards d’euros depuis 1974, ce qui ne lui a pas permis de constituer de réserves pour faire face à ses défis d’aujourd’hui.

Pour rappel, la dernière hausse du taux de cotisations patronales à la CNRACL est intervenue lors de la discussion du projet de loi sur les retraites de 2023 et devait être entièrement compensée, alors qu’il s’agissait d’une évolution moins significative, de 1 point. Une décision de hausse de quatre points pour le 1er janvier 2026, sans compensation de la part de l’État, sans concertation ni possibilité pour les collectivités territoriales d’anticiper, n’est pas soutenable et menace leur capacité d’investissement.

En conséquence, cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à créer et provisionner à un niveau de 600 millions d’euros un fonds de compensation de la hausse du taux de cotisations patronales à la CNRACL pour les collectivités territoriales, à l’instar de celui figurant dans la PLFSS 2025 pour les agents hospitaliers (article 27).