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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 , 144 ) |
N° I-1199 20 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SENÉE, MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 |
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Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 423-21-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au 1° , Le montant : « 44,5 € » est remplacé par le montant : « 197,50 € » ;
3° Au 2° , le montant : « 31 € » est remplacé par le montant : « 118,10 € » ;
4° Au 3° , le montant : « 22 € » est remplacé par le montant : « 59 € » ;
5° Le huitième alinéa est supprimé.
Objet
Dans un contexte de recherche de l’équilibre budgétaire où de nombreux efforts sont demandés aux Français, il est indispensable de revenir sur les cadeaux fiscaux opérés ces dernières années.
En 2018, la redevance cynégétique nationale annuelle a été réduite de 77.47 %, la redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours de 73.75 % et celle pour trois jours de 62.71 %. La redevance pour un permis de chasse annuel est donc passé de 197,50 € à 44,50 €, ce chiffre évoluant annuellement avec l’inflation. Cela représente donc un manque à gagner pour les finances publiques de 148,43 € par détenteur de permis de chasse annuel.
A titre d’exemple, en 2023, près d’un million de chasseurs ont validé leur permis selon la Fédération nationale des chasseurs. Le manque à gagner pour les finances publiques se chiffrent à près de 20 millions d’euros. Ce cadeau fiscal n’est justifié par aucune raison économique ou environnementale.
Les conséquences environnementales de certaines pratiques de chasse le rende d’autant moins acceptable. Pour ne prendre qu’un exemple, les grandes chasses capitalistiques lacèrent les forêts sur des milliers de kilomètres par la mise en place de grillages, ce qui entrave la libre circulation de la faune et fragilise les équilibres naturels.
L’amendement propose, pour l’ensemble de ces raisons, de revenir aux montants de 2018 de la redevance cynégétique pour les détenteurs d’un permis de chasse national. La période de restriction budgétaire demande la participation de tous et la limitation des dépenses non essentielles.