AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme SENÉE, MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa de l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« La dotation globale de fonctionnement évolue chaque année, au minimum, en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, annexé au projet de loi de finances de l’année de versement, arrondi au demi-entier supérieur. Le montant de la dotation globale de fonctionnement de l’année N évolue sur la base du montant attribué l’année N-1. »

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires propose une indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités sur l’indice des prix à la consommation.

Il s’inscrit dans la continuité des travaux du Sénat lors de l’examen des différents projets de loi de finances ces dernières années, qui prévoyaient la revalorisation de la DGF, a minima, sur le niveau de l’inflation.

La construction des budgets des collectivités territoriales est rendue compliquée par les choix politiques qui ont réduit substantiellement leur autonomie fiscale (de 50 % en 2017 à 44 % en 2021 selon la Cour des Comptes). Les élus locaux, pour investir dans l’avenir de leur population et de leur territoire, ont besoin d’une visibilité pluriannuelle sur leurs marges de manœuvre budgétaires.

Cette indexation automatique de la DGF sur l’inflation est un premier pas afin d’améliorer la capacité des collectivités à anticiper, prévoir et construire des politiques publiques. Le Premier Ministre, dans son discours du 15 novembre, évoque le besoin de contractualisation. Cette proposition s’inscrit dans cette démarche et est un préalable au rétablissement de la relation de confiance entre l'État et les collectivités territoriales.