AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes CANALÈS, BÉLIM et BLATRIX CONTAT, M. BOURGI, Mme BROSSEL, MM. CARDON et CHANTREL, Mme DANIEL, M. Patrice JOLY, Mmes Gisèle JOURDA et LE HOUEROU, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD et MM. PLA, REDON-SARRAZY, ROS, TISSOT, Michaël WEBER et ZIANE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à 12 000 €, toutes taxes comprises. Ce montant est révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »

Objet

Cet amendement vise à sanctuariser le bénéfice du crédit d’impôt famille (CIFAM) pour remettre au centre du modèle le développement de l’enfant.

La publication de l’ouvrage Les Ogres de Victor Castanet et ses révélations glaçantes sur les pratiques abusives des crèches privées lucratives, met au jour le détournement de crédit d’impôt famille de sa finalité première, par certaines entreprises du secteur de la petite-enfance, en pratiquant des prix prohibitifs, en dehors de toute réalité économique.

Le coût d’une place conforme aux besoins de l’enfant est évalué à 12 000 €. Au-delà, les prix pratiqués sont excessifs et le crédit d’impôt famille fait l’objet d’un détournement. Le prix de 12 000 € peut être retenu comme plafond.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.