AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Favorable
Adopté

MM. RIETMANN et KLINGER, Mmes ESTROSI SASSONE et GOSSELIN, M. SAUTAREL, Mme VALENTE LE HIR, MM. CANÉVET et PELLEVAT, Mme SOLLOGOUB, M. PERRIN, Mme DEMAS, MM. GENET, MANDELLI et LEVI, Mme JOSENDE, MM. KULIMOETOKE, BACCI, BRUYEN et HENNO, Mmes Pauline MARTIN et SAINT-PÉ, M. Jean-Baptiste BLANC, Mmes BILLON et NÉDÉLEC, M. DUFFOURG et Mmes BORCHIO FONTIMP, MICOULEAU, EVREN et ROMAGNY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au I de l’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, les mots : « et 2024 » sont remplacés par les mots : « , 2024 et 2025 ».

Objet

L’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoyait une exonération temporaire des pourboires des cotisations et contributions sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu et autres contributions auxquelles ces sommes perçues par le personnel en contact avec la clientèle pourraient être assujetties pour les années 2022 et 2023.

Après une première prolongation d’un an dans le cadre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, cette mesure arrive à échéance au 31 décembre. Aussi, cet amendement vise à prolonger l’exonération des pourboires pour l'année 2025.

En effet, cette mesure a démontré son efficacité auprès des entreprises employant des salariés qui perçoivent des pourboires et les déclarent sur les bulletins de paie de leurs salariés. On constate une plus grande attractivité de leurs emplois.

En outre, les entreprises des secteurs concernés par cette mesure sont déjà confrontées à des difficultés de recrutement et des contraintes financières fortes les empêchant de proposer des hausses de rémunérations. L’exonération des pourboires semblent donc incontournable pour ne pas les pénaliser davantage.

NB :Rectification suite à la levée du gage par le Gouvernement en séance