AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Retiré

MM. RIETMANN et KLINGER, Mmes Pauline MARTIN et ESTROSI SASSONE, MM. PERRIN, GREMILLET, LONGEOT et SAUTAREL, Mme VALENTE LE HIR, MM. VERZELEN, CANÉVET et PELLEVAT, Mmes DUMONT, SOLLOGOUB et DEMAS, MM. GENET, MANDELLI et LEVI, Mme JOSENDE, MM. KULIMOETOKE, BACCI et HENNO, Mmes MICOULEAU et BORCHIO FONTIMP, MM. PANUNZI, DUFFOURG et SIDO, Mme BILLON, MM. BRAULT, Jean-Baptiste BLANC et BELIN et Mmes BELRHITI, EVREN et ROMAGNY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du deuxième alinéa du a du I de l’article 219 du code général des impôts est complétée par les mots : «, sans que la différence d’imposition entraînée par l’application de ce taux par rapport au taux normal ne puisse excéder 20 millions d’euros ».

Objet

Afin de financer le maintien du crédit d’impôt innovation, plus avantageux pour les PME, et en complément de l’amendement précédent, il est proposé de plafonner à 20 millions € l’avantage fiscal résultant du taux dérogatoire de 10 % des revenus issus de certains actifs de propriété intellectuelle, afin de renforcer l’équité fiscale tout en maintenant un niveau d’attractivité suffisant pour encourager le développement d’actifs innovants en France.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.