AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Favorable
Adopté

MM. PATRIAT, LEMOYNE, RAMBAUD et BUIS, Mme SCHILLINGER, M. BUVAL, Mmes DURANTON et HAVET, MM. KULIMOETOKE et LÉVRIER, Mme NADILLE et MM. OMAR OILI, PATIENT et ROHFRITSCH

ARTICLE 19

I. - Alinéa 64

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

G. – L’article 793 bis est ainsi modifié :

1° À l’alinéa 2, les mots « 300 000 € » sont remplacés par les mots « 600 000 € ».

2° À l’alinéa 3, les mots « 500 000 € » sont remplacés par les mots « 20 000 000 € » et les mots « 5 ans » sont remplacés par les mots « 10 ans ».

II. – Pour compenser la perte des recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles est indispensable à la pérennité de celles-ci. Lorsque des terres ou vignes louées à long terme font l’objet d’une transmission à titre gratuit (donation ou succession), elles bénéficient d’une exonération de 75 %, plafonnée à 500 000€. L’exonération est de 50 % au-delà de cette limite.

Cette exonération, dont l’insuffisance a été reconnue par le Législateur qui a récemment concédé à la revaloriser, demeure toujours inadaptée afin de faire face au défi de la transmission des exploitations. En effet, alors que le renouvellement générationnel des agriculteurs s’annonce massif, le foncier agricole est soumis à une forte pression spéculative, et, à défaut de transmission fiscalement allégée, cette transition aboutira à des disparitions et concentration d’exploitations.

Pour favoriser la stabilité des exploitations familiales, participant à la résilience du modèle productif français, le présent amendement vise à alléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme lorsque ces bénéficiaires s’engagent à les conserver durablement.

L’amendement propose donc deux options d’abattement pour encourager la transmission des biens fonciers ruraux :

un abattement de 75 % avec un plafond de 600 000 €, puis de 50% au-delà, en contrepartie d’un engagement de conservation du bien reçu pendant 5 ans, un abattement de 75 % jusqu’à 20 000 000 €, puis de 50 % au-delà, en contrepartie d’un engagement de conservation du bien reçu pendant 15 ans.