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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 , 144 ) |
N° I-1335 rect. 22 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOUVE, MM. GUIOL, ROUX et BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GROSVALET, Mme GUILLOTIN, MM. LAOUEDJ et MASSET et Mme PANTEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 |
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Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une commission d’experts et d’élus communaux est instituée afin de proposer au Gouvernement une réforme de la fiscalité communale pour renforcer la contribution des citoyens résidant sur une commune au financement de son action. Elle étudie dans ce cadre, la pertinence de la création d’une taxe contributive à la commune.
La composition de la commission est fixée par décret et comprend une majorité de représentants des associations représentatives des maires.
La commission remet ses travaux au Gouvernement dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Objet
Face aux décisions accumulées de l’Etat réduisant constamment les moyens des collectivités territoriales, ces dernières doivent nécessairement retrouver des marges de manœuvres pour financer leur action, ce qui impose de remettre en débat la question de nouvelles ressources fiscales.
En effet, si la taxe d’habitation avait ses défauts, elle présentait au moins le mérite de créer un lien fiscal entre la commune et ses habitants et de fournir aux municipalités une ressource avec une dynamique de taux. Sa suppression progressive est venue casser ce lien et a été compensée de manière plutôt discutable.
C’est pourquoi, il est proposé de lancer une réflexion sur des scénarios de réforme de la fiscalité communale, incluant notamment l’évaluation de la pertinence de l’instauration d’une nouvelle taxe contributive à la commune. Tel est l’objet du présent amendement, prévoyant la mise en place d’une commission composée d’experts et d’élus communaux qui sera précisément chargée de ces réflexions avant de remettre ses conclusions au Gouvernement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF