AMENDEMENT

I - Alinéas 6 et 7

Rédiger ainsi ces alinéas : 

III. – A. – Les neuvième ligne du tableau du second alinéa du I et huitième ligne du tableau du second alinéa du II de l’article 156 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 sont supprimées.

B. – Le III bis de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’État poursuit son prélèvement des recettes des agences de l’eau, au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce “plafond mordant” empêche les agences de l’eau de lancer des investissements nécessaires à l’amélioration du service.

Le Plan Eau paru en 2023 doit permettre une accélération de la transition écologique, notamment dans un contexte de sécheresses et d’inondations qui s’intensifie. 

Il faut rappeler que ce Plan prévoit l’augmentation des moyens financiers des Agences à hauteur de 475 millions d’euros, ce qui rend nécessaire un rééquilibrage des redevances payées par les usagers et la fin du plafond mordant.

A ce titre, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent la suppression du plafond mordant, avec cet amendement.