AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLF

Mme MARGATÉ, MM. BROSSAT, SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans les zones tendues telles que définies à l’article 232 du Code général des impôts, le prélèvement majoré correspond à 10 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune figurant dans le compte administratif établi au titre du pénultième exercice. Ce plafond est porté à 15 % pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 150 % du potentiel fiscal médian par habitant sur l'ensemble des communes soumises au prélèvement défini à l'article L. 302-7 au 1er janvier de l'année précédente. »

Objet

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K soulignent que la loi SRU, bien qu’un outil puissant pour le développement du logement social et la mixité sociale, demeure insuffisante face au nombre de communes carencées.

Actuellement, les sanctions financières appliquées aux communes qui ne respectent pas leurs objectifs de production de logements sociaux ne sont pas systématiques, ce qui limite leur efficacité.

En 2023, parmi les 2 157 communes soumises à la loi SRU, 54 % (1 159) étaient carencées. Le Gouvernement a collecté 113 millions d'euros en 2022, dont 39 millions via les majorations de carence, mais ces mesures ne suffisent pas à imposer une réelle contrainte.

Cet amendement propose de systématiser et de doubler les sanctions contre les communes carencées en zone tendue qui ne respectent pas leurs objectifs triennaux, afin de générer des recettes supplémentaires estimées à 406 millions d’euros. Ces fonds pourraient être réinvestis pour relancer la production de logements sociaux, notamment dans les zones les plus tendues. Ce dispositif, soutenu notamment par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), vise à renforcer l’effort national pour répondre aux besoins de logement social, particulièrement dans les territoires où la situation est la plus critique.

Irrecevabilité LOLF