AMENDEMENT

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 4 du I de l’article 244 quater W du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Aux acquisitions ou constructions de logements neufs situés dans les départements d’outre-mer si les conditions suivantes sont réunies :

« a) L’entreprise signe avec une personne physique, dans les douze mois de l’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, un bail réel solidaire tel que défini à l’article L255-1 du code de l’urbanisme ;

« b) Les trois quarts de l’avantage en impôt procuré par le crédit d’impôt pratiqué au titre de l’acquisition ou la construction de l’immeuble sont rétrocédés à la personne physique signataire du bail réel solidaire sous forme de diminution du prix de cession de l’immeuble. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement, travaillé avec l’USHOM, propose d’étendre le bénéfice du crédit d’impôt aux opérations d’accession sociale à la propriété reposant sur le bail réel solidaire (BRS), permettant ainsi de proposer des prix de sortie plus adaptés aux ressources des ménages des départements et régions d’Outre-mer.

Ce dispositif, mobilisable notamment dans le cadre des opérations de résorption de l’habitat insalubre (RHI) ou dans les zones à risque élevé pour la sécurité des habitants, perdrait en efficacité s’il demeure inéligible au crédit d’impôt. Ce dispositif est d'autant plus inopérant que la redevance foncière supportée par l’accédant à la propriété n’est pas éligible non plus aux allocations logement (ALS et ALF).

Il convient également de souligner que, sans l’application du crédit d’impôt aux fonciers en BRS, ce dispositif restera largement inopérant dans les territoires d’Outre-mer, où l’accès au foncier reste particulièrement difficile.