AMENDEMENT

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le 2° de l’article L. 5125-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le c est abrogé ;

2° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :

 « 3° L’ouverture d’une officine par voie de création, de transfert ou de regroupement dans les zones France ruralités revitalisation définies à l’article 44 quindecies A du code général des impôts, lorsque le nombre d’habitants recensés est au moins égal à 1000 depuis deux ans à compter de la publication du dernier recensement. »

II. - A. -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

B. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent et du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

C. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à faciliter l’implantation d’officines de pharmacie par voie de création, de transfert ou de regroupement dans les communes situées en zones France ruralités revitalisation (FRR). 

En effet, l’article 7 du projet de loi de finances ne fait que proroger le dispositif applicable en zone de revitalisation rurale (ZRR), qui permet à l’agence régionale de santé d’autoriser l’ouverture d’une officine par voie de création, et plus seulement uniquement par voie de transfert ou de regroupement, sans toutefois revenir sur le seuil de 2500 habitants prévu. 

Ce palier de 2500 habitants n’est pas adapté à la situation des communes rurales situées en FRR. En effet, des communes de 1 000 à 2500 habitants jouent souvent un véritable rôle de bourg-centre et de bassin de vie. Prohiber l’ouverture d’une officine de pharmacie dans ces communes participe à l’accélération de leur perte d’attractivité et de la désertification du territoire alentour, ce qui va à l’encontre de l’objectif du dispositif « FRR ».

Le présent amendement a dès lors pour objet d’atténuer le déficit d’offre de soins dans les territoires ruraux. Il est ainsi proposé de permettre à l’agence régionale de santé d’autoriser la création, le transfert ou le regroupement d’une officine dans les communes situées en zones FRR qui comptent au moins 1000 habitants depuis au moins deux ans.

En plus de permettre aux habitants d’un bassin de vie d’avoir accès à une pharmacie, cet amendement aura pour effet de rendre la commune plus attractive pour les médecins et autres professionnels de santé, pour qui la présence d’une officine est une condition essentielle pour leur installation.