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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 , 144 ) |
N° I-1522 rect. 22 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ROCHETTE, CHASSEING, Vincent LOUAULT, GRAND et BRAULT, Mmes Laure DARCOS et BOURCIER, M. Alain MARC, Mme LERMYTTE, MM. CHEVALIER et CAPUS, Mme PAOLI-GAGIN et MM. FARGEOT et LEMOYNE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 |
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Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué une contribution spécifique assise sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises immatriculés à l'étranger et empruntant les voies du domaine public routier nationale mises à leur disposition dont le montant et les modalités d'application sont fixés par décret.
Toute personne assujettie à cette taxe doit apposer sur le véhicule concerné, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre des Transports, un document justificatif de la souscription de cette redevance ou de son renouvellement.
Objet
Cet amendement vise à mettre en place un système de vignette poids lourds, comme il en existe dans plusieurs pays européens, permettant de faire contribuer les véhicules immatriculés à l'étranger et empruntant les routes nationales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.