Question préalable

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2025 (n° 143, 2024-2025).

Les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste et Kanaky (CRCE-K) constatent que ce budget à rebours des éléments de communication du gouvernement ne correspond pas à un « partage » de l’effort de redressement des finances publiques. Redressement des finances publiques rendu impératif par une gestion budgétaire pour le moins désastreuse par les années de B. Le Maire à la tête du ministère de l’Économie et des Finances.

Les contributions des plus aisés et les grandes entreprises sont temporaires et relativement insignifiantes au regard de la politique fiscale accommodante dont ils ont bénéficié lors du premier quinquennat d’E. Macron. En revanche, la majorité de la population sera confrontée à l’augmentation de l’accise sur l’électricité bien loin des coûts de production du nucléaire historique, un accroissement de l’accise sur le gaz et de l’augmentation du taux de TVA sur la fourniture et l’installation de chaudières à gaz.

Au-delà du volet énergétique, c’est par la réduction, sans concertation, des dotations aux collectivités territoriales que ce budget s’attaque pour près de 10 milliards d’euros confisqués aux services publics locaux conduits par les différents échelons. A ce titre la ponction prévue par l’article 64 de ce projet de loi de finances marque le retour par la fenêtre d’un mécanisme rejeté unanimement par le Sénat lors du projet de loi de finances pour 2023. Il s’agit d’un pacte de défiance, faisant des collectivités territoriales les boucs émissaires du démantèlement fiscal des gouvernements successifs.

Ce projet de loi de finances s’inscrit dans la même tendance que le projet de loi de financement de la sécurité sociales pour 2025 qui prévoit de prélever sur les retraités en sous-indexant leurs pensions. Les travailleurs eux devront travailler un jour supplémentaire gratuitement.

Le gouvernement a fait le choix de faire porter le plus lourdement les frais de sa politique d’austérité sur le Ministère de l’éducation nationale avec la suppression de 4 000 postes d’enseignants. Un tel sabordage de l’école publique présage un avenir plus que préoccupant pour notre jeunesse et par la même, pour la Nation dans son ensemble.

La baisse des moyens des opérateurs et des missions budgétaires très largement sous-indexés sur l’inflation conduiront à un recul de l’investissement public, menaçant très directement la croissance qui pourrait être rendue atone en conséquence des effets récessifs estimés à 0,6 point de PIB. C’est ainsi notre modèle social qui serait attaqué par les effets de la politique gouvernementale, préférant la récession au progrès social. La spirale qui s’annonce est un mauvais signal pour les créanciers – plus encore que notre niveau d’endettement public – avec des intérêts qui risquent de s’envoler.

            Un autre budget était possible comme l’ont démontré les groupes de gauche à l’Assemblée nationale, face un socle gouvernemental fracturé et absent des débats qui s’opposait à toute mesure en recettes, proposant des mesures d’économies chimériques. « L’enfer fiscal » décrit n’existe pas, les efforts étaient ciblés sur ceux dont la contribution est juste et n’aurait donc aucun impact sur la croissance. Comment prétendre par exemple que le versement de dividendes stimule la croissance. La communication gouvernementale n’enrayera pas l’aspiration à la justice fiscale qui demeure majoritaire dans le pays.

            Avec le couperet du 49.3 qui finira par sceller l’ambition de progrès et fera une nouvelle fois peser sur le Gouvernement l’intégralité des choix budgétaires, le débat parlementaire n’est donc qu’une étape dont il ne sera fait que peu de cas au moment de déterminer le texte final. Les membres du groupe CRCE-K proposent par cette motion de laisser le Gouvernement seul comptable de ses choix budgétaires sauf à considérer que la droite sénatoriale, désormais partie prenant de la majorité, décide de se dévouer pour donner l’illusion d’un débat parlementaire.