AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

MM. LAHELLEC, BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au II de l’article 1028 ter du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ;

II. – Au 2° du II de l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».

Objet

Reprenant les recommandation du rapport « Évaluation des freins fiscaux et non fiscaux au renouvellement des générations en matière agricole » du CGAAER de juillet 2024 cet amendement propose d’ allonger le délai légal du mécanisme de substitution, mis en place par la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999, codifiée dans le code rural et de la pêche maritime(art. L. 141-1) et le code général des impôts (art. 1028 ter). Il vise à porter ce délai de 6 à 12 mois, pour permettre aux Safer de mieux faire face à la complexité actuelle des dossiers de transmission et d’installation en agriculture.

NB :Rectification suite à la levée du gage par le Gouvernement en séance