AMENDEMENT

I. – Alinéa 8, tableau

Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :

« 

 ».

II. – Après l’alinéa 39

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 312-86 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Relèvent d’un tarif particulier de l’accise, lorsqu’ils sont taxables en tant que combustible, les hydrocarbures gazeux à l’état gazeux produits à partir de la biomasse et injectés dans les réseaux de gaz naturel qui sont couverts par des garanties d’origine émises conformément aux dispositions de l’article L. 446-18 du C. énergie à l’article L. 446-22-1 du C. énergie et de l’article D. 446-17 et suivants du C. énergie. »

III – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le biométhane constitue une solution mature et immédiatement déployable pour répondre à chacun des trois impératifs suivants :

-          productible sur notre territoire, il permet de réduire la dépendance énergétique de la France et d’accroître ainsi sa sécurité d’approvisionnement ;

-          largement décarboné, il limite les émissions de CO₂ de la France ;

-          moins sensible aux instabilités géopolitiques que les énergies fossiles, il permet de réduire la volatilité des prix pour les consommateurs, tout en participant au dynamisme économique et à l’emploi dans les territoires.

Pour permettre un développement massif et rapide de la filière, les politiques publiques peuvent et doivent agir non seulement sur la production, mais aussi sur les usages du biométhane. En effet, la transition énergétique ne sera durable que si elle implique les consommateurs grâce à des mesures incitant au développement des énergies vertes.

Le biométhane présente en effet de nombreux bénéfices environnementaux, dont une réduction de 80% des émissions par rapport au gaz naturel, sans nécessiter pour les consommateurs de coûts d’installation ou d’achat de nouveaux équipements. C’est donc une solution facile d’accès qu’il convient de rendre économiquement viable via une fiscalité allégée suffisamment attractive pour emporter l’adhésion des ménages.

La fin de l’exonération de TICGN sur le biométhane et la suppression de la prise en compte d’une proportion de biométhane dans le régime de taxation commun, conduit à taxer de façon identique le biométhane que le gaz fossile et à ne plus tenir compte du verdissement progressif du gaz, en opposition aux principes d’un budget vert. Aussi, les offres de gaz vert certifiées par des GO proposées par les fournisseurs sont peu attractives pour les consommateurs (ménages, entreprises ou collectivités).

Aussi, il est proposé de rétablir une accise sur le gaz différenciée pour le biométhane injecté dans les réseaux et certifié par des Garanties d’Origine pour une question de justice ; afin que l’effort profite d’abord à ceux qui participent effectivement à la transition énergétique et au verdissement du gaz.