AMENDEMENT

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 790 A bis. – Les dons de sommes d’argent, de terrains à bâtir ou d’immeubles destinés à être démolis consentis en pleine propriété à un enfant ou un petit-enfant sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 150 000 € par donataire s’ils sont affectées par celui-ci à la construction d’un immeuble neuf dont le contrat de louage d’ouvrage est signé entre le 1^er janvier 2025 et le 31 décembre 2025 ou à l’acquisition d’un immeuble acquis neuf ou en état futur d’achèvement dont l’acte authentique d’achat est signé entre le 1^er janvier 2025 et le 31 décembre 2025.

« L’exonération est subordonnée à la condition que le donataire s’engage pour lui et ses ayants-cause à titre gratuit à l’affecter exclusivement et de manière continue, à un usage de résidence principale de l’occupant, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de l’acquisition ou de l’achèvement s’il est postérieur.

« En cas de location, le contrat de bail ne peut pas être conclu avec un membre du foyer fiscal ascendant ou descendant du contribuable ou de ses ayants-cause à titre gratuit.

« L’engagement de location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cet engagement prévoit que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies.

« L’exonération s’applique aux logements pour lesquels le contribuable justifie du respect des exigences de performance énergétique en vigueur lors du dépôt de la demande de permis de construire.

« Le donataire conserve les pièces justificatives à la disposition de l’administration. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.