AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLF

MM. VERZELEN, BRAULT, CHEVALIER, CHASSEING et ROCHETTE, Mme Nathalie GOULET, MM. DHERSIN, FOUASSIN et Jean Pierre VOGEL, Mme SOLLOGOUB, MM. REYNAUD, HOUPERT, PANUNZI, Alain MARC et MAUREY, Mme BILLON, MM. Vincent LOUAULT, WATTEBLED et CAPUS, Mme LERMYTTE et M. LONGEOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur la nationalité des détenteurs de la dette et leur identité. Ce rapport précise leur part dans l’ensemble de la dette publique et leur influence sur la gestion des finances publiques françaises. Il analyse les conséquences et les risques éventuels d’une dette détenue majoritairement par des entités étrangères pour la souveraineté et la stabilité financière de la France.

Objet

La majeure partie de la dette publique française, qui s’élève à 3 200 milliards d’euros, est détenue par des créanciers étrangers, notamment des banques et des fonds de pension. La situation financière de la France, due à des décennies de dépenses supérieures aux recettes, nécessite un emprunt continu via l’émission de titres de dette. 55 % de cette dette étant détenue par des acteurs étrangers, la représentation nationale est en droit de connaître la nationalité des détenteurs de la dette ainsi que leur identité. Cet amendement vise ainsi à ce que le Gouvernement remette un rapport détaillé au Parlement sur les détenteurs de la dette française.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF