AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Favorable
Adopté

Mme SCHILLINGER, M. IACOVELLI, Mmes DURANTON et CAZEBONNE, MM. LÉVRIER et BUVAL, Mme HAVET, M. BUIS et Mmes RAMIA et NADILLE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au I et à la première phrase du 1 du IV de l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « ou 2024 » sont remplacés par les mots : « 2024 ou 2025 ».

Objet

Pour encourager les entreprises agricoles à s’engager dans la certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE), la loi de finances 2021 a institué un crédit d’impôt de 2500 € pour celles qui, au cours de l’année 2022, se verront délivrer une certification de 3ème niveau. La loi de finances pour 2023 et pour 2024 ont prorogé cette mesure sur les années 2023 et 2024 respectivement. Ce crédit d’impôt a contribué à la bonne dynamique de conversion à la HVE qu’il conviendrait de continuer à soutenir en prorogeant ce dispositif d’une année supplémentaire.

NB :Rectification suite à la levée du gage par le Gouvernement en séance