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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2025

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

N° I-1646 rect. bis

28 novembre 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme SCHILLINGER, M. LEMOYNE, Mme HAVET, M. IACOVELLI, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, MM. LÉVRIER, BUVAL et BUIS et Mmes RAMIA et NADILLE


ARTICLE 19


I. - Alinéa 64

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

G. – L’article 793 bis est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le montant : « 300 000 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € » ;

2° Au troisième alinéa, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 000 € » et les mots « 5 ans » sont remplacés par les mots « 10 ans ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles est indispensable à la pérennité de celles-ci. Lorsque des terres ou vignes louées à long terme font l’objet d’une transmission à titre gratuit (donation ou succession), elles bénéficient d’une exonération de 75 %, plafonnée à 500 000€. L’exonération est de 50 % au-delà de cette limite.

Cette exonération, dont l’insuffisance a été reconnue par le Législateur qui a récemment concédé à la revaloriser, demeure toujours inadaptée afin de faire face au défi de la transmission des exploitations. En effet, alors que le renouvellement générationnel des agriculteurs s’annonce massif, le foncier agricole est soumis à une forte pression spéculative, et, à défaut de transmission fiscalement allégée, cette transition aboutira à des disparitions et concentration d’exploitations.

Pour favoriser la stabilité des exploitations familiales, participant à la résilience du modèle productif français, le présent amendement vise à alléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme lorsque ces bénéficiaires s’engagent à les conserver durablement.  

L’amendement propose donc deux options d’abattement pour encourager la transmission des biens fonciers ruraux :

-          un abattement de 75 % avec un plafond de 600 000 €, puis de 50% au-delà, en contrepartie d’un engagement de conservation du bien reçu pendant 5 ans,

-          un abattement de 75 % jusqu’à 20 000 000 €, puis de 50 % au-delà, en contrepartie d’un engagement de conservation du bien reçu pendant 15 ans.